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TYPE D'ACTE RÉPRÉHENSIBLE
L’acte répréhensible que je veux divulguer concerne : (veuillez cocher toutes les cases qui s’appliquent*)
une action ou une omission constituant une infraction à une loi de l’Assemblée législative ou à une loi fédérale, ou à un règlement pris sous leur régime
le fait de causer, par action ou par omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un employé
un cas grave de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics
le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus
*Si aucune des cases ci-dessus ne s’applique, la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) ne s’applique peut-être pas. Essayez alors de régler la question dans le cadre d’autres politiques et procédures internes, ou adressez-vous à votre fonctionnaire désigné ou à notre bureau pour obtenir des conseils.
DÉTAILS DE LA DIVULGATION
Dans l’espace ci-dessous, veuillez fournir des renseignements sur l’acte répréhensible et l'(les) auteur(s) présumé(s). Vous êtes tenu(e) de communiquer les détails suivants, si vous les connaissez :
• une description de l’acte répréhensible
• les noms des responsables
• quand l’acte répréhensible s’est produit
• si l’incident a déjà été signalé et si une réponse a été obtenu
Description de l'acte répréhensible
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